L’arraigo familiar (enracinement familial) est l’autorisation de séjour prévue pour le père, la mère ou le tuteur d’un mineur de nationalité espagnole ou d’un autre pays de l’Union européenne, ainsi que pour la personne qui s’occupe et apporte un soutien à un membre de sa famille en situation de handicap ayant ces nationalités. Avec le nouveau Règlement sur les étrangers (Décret royal 1155/2024), en vigueur depuis le 20 mai 2025, aucune durée minimale de séjour en Espagne n’est exigée.
Chez Gestoría Palma, nous préparons et déposons votre demande à Palma de Majorque, nous vérifions que les documents familiaux sont complets et nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre carte (TIE).
Qui peut le demander
- Le père, la mère ou le tuteur d’un mineur espagnol ou citoyen de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse, à condition d’en avoir la garde et de vivre avec lui, ou d’être à jour de ses obligations parentales.
- La personne qui apporte un soutien à un membre de sa famille en situation de handicap ayant ces nationalités, ou qui a besoin d’aide pour exercer sa capacité juridique, à condition de l’avoir à charge et de vivre avec lui.
Conditions
- Se trouver en Espagne au moment de la demande. Aucune durée minimale de séjour n’est exigée.
- Ne pas être citoyen de l’UE, de l’Espace économique européen ni de Suisse.
- Ne pas être demandeur de protection internationale pendant la procédure.
- Ne pas avoir d’antécédents pénaux en Espagne ni dans les pays où vous avez vécu au cours des cinq années précédant votre entrée en Espagne.
- Ne pas déjà disposer d’une autorisation de séjour ou de résidence ni d’une procédure de demande en cours.
- Payer la taxe (modèle 790, code 052).
Documents
- Formulaire EX-10 signé.
- Copie du passeport ou du document de voyage en cours de validité.
- Certificats de casier judiciaire des pays où vous avez résidé au cours des cinq années précédant votre entrée en Espagne.
- Si vous êtes parent ou tuteur : acte de naissance du mineur prouvant le lien et sa nationalité, ou le document de tutelle.
- Si vous soutenez une personne en situation de handicap : documents prouvant le handicap ou le besoin d’aide, qu’elle est à votre charge et que vous vivez ensemble.
- Pièce d’identité du membre de la famille espagnol ou de l’UE.
- Les documents étrangers, avec traduction assermentée et apostillés ou légalisés.
Délais et données clés
- La demande se dépose auprès du Bureau des étrangers (Oficina de Extranjería) des îles Baléares ou par voie électronique.
- La taxe se paie dans un délai de dix jours ouvrables à compter du dépôt.
- L’Administration dispose de trois mois pour statuer ; sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
- Si elle est accordée, vous disposez d’un mois pour demander la TIE au commissariat.
Notre façon de travailler
Vous nous envoyez par WhatsApp ou par e-mail votre passeport, les documents du mineur ou du membre de la famille et votre certificat d’empadronamiento. Nous vérifions que les conditions sont remplies avant de déposer quoi que ce soit, nous préparons l’EX-10 et le dossier complet, nous le déposons et nous suivons la procédure jusqu’à la décision. S’il manque un document ou une traduction, nous vous le disons avant le paiement de toute taxe. Tout se fait à distance, sans que vous ayez à vous déplacer.
Si vous n’avez pas d’enfant ou de membre de la famille espagnol ou de l’UE, une autre voie peut vous convenir : l’arraigo social, l’arraigo sociolaboral, l’arraigo socioformativo ou l’arraigo de la seconde chance. Consultez toutes nos démarches d’immigration.
Questions fréquentes
Dois-je être en Espagne depuis un temps minimum ?
Non. Pour l’arraigo familiar, aucune durée minimale de séjour n’est exigée, mais vous devez être en Espagne au moment du dépôt de la demande.
Dois-je vivre avec mon enfant ?
Vous devez en avoir la garde et vivre avec lui, ou bien être à jour de vos obligations parentales, par exemple du paiement de la pension alimentaire.
Puis-je le demander si je suis demandeur d’asile ?
Non tant que vous êtes demandeur de protection internationale, ni au moment du dépôt ni pendant la procédure.
Que se passe-t-il si l’on ne me répond pas ?
Si la décision n’est pas notifiée dans les trois mois, la demande est réputée rejetée. Nous examinons avec vous la suite à donner.
Écrivez-nous sur WhatsApp au 637 089 826 et exposez-nous votre cas, ou envoyez les documents à info@gestoriapalma.com.
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