CARTE DE SÉJOUR POUR ARRAIGO LABORAL – GESTORÍA PALMA

Important : depuis le 20 mai 2025, l’arraigo laboral est remplacé par l’arraigo sociolaboral. Les nouvelles demandes se présentent par cette voie.
NOUS NOUS OCCUPONS DE LA CARTE DE SÉJOUR POUR ARRAIGO LABORAL
Chez Gestoría Palma, nous traitons la carte de séjour pour arraigo laboral (enracinement professionnel), qui permet d’obtenir l’autorisation exceptionnelle de séjour pour les étrangers ayant au moins deux ans de séjour en Espagne et une relation de travail d’au moins six mois, qui doit pouvoir être parfaitement prouvée.
Par ailleurs, l’arrêt 1184/2021 ouvre la possibilité de présenter un relevé de carrière (informe de vida laboral) incluant certaines activités non formelles permettant de compléter la période de travail exigée. Il est toutefois nécessaire de se faire accompagner par un conseiller expérimenté pour éviter un éventuel refus.
Conditions pour obtenir la carte de séjour pour arraigo laboral
Parmi les conditions vérifiées par les conseillers de Gestoría Palma pour l’obtention de la carte de séjour pour arraigo laboral :
- Ne pas être citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ni de la Suisse
- Ne pas avoir de liens familiaux avec des citoyens de l’UE
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne ni dans le pays d’origine, pour des délits prévus par la loi espagnole
- Ne pas être soumis à une période d’interdiction de retour en Espagne ni à une interdiction d’entrée
- Avoir séjourné de manière continue sur le territoire espagnol pendant au moins deux ans
- Avoir une relation de travail prouvée au cours de ces deux années
Documents pour demander la carte de séjour pour arraigo laboral
Comme pour toute démarche administrative, il est indispensable de présenter une pièce d’identité valide : passeport, DNI ou NIE, ainsi que les documents liés à la demande, dans les formulaires correspondants. L’accompagnement de Gestoría Palma pour la carte de séjour pour arraigo laboral est ici essentiel.
Selon la réglementation en vigueur, il faut disposer de :
- Formulaire officiel EX-10 rempli
- Copie du passeport, de la cédula de inscripción ou du titre de voyage, valable au moins 4 mois
- Preuve d’un séjour continu de deux ans en Espagne (certificat d’inscription sur le registre municipal – empadronamiento, historique médical ou documents d’organismes municipaux, régionaux ou de l’État)
- Extrait de casier judiciaire du ou des pays d’origine ou de résidence avant l’arrivée en Espagne
- Documents prouvant la relation de travail invoquée
Prouver l’arraigo laboral
C’est de loin le point le plus important, et c’est pourquoi il est utile de faire appel à Gestoría Palma pour la carte de séjour pour arraigo laboral, avec un conseiller expérimenté. En effet, travailler légalement exige une situation administrative régulière, ou bien de pouvoir dénoncer une situation de travail irrégulière.
Pour prouver la relation de travail à l’origine de l’arraigo laboral, le demandeur peut présenter :
- Un contrat de travail légal, enregistré et précisant les conditions de travail, établi et signé par un employeur à jour de ses obligations fiscales et de Sécurité sociale.
- Une décision judiciaire
- Un procès-verbal de conciliation relatif à une embauche irrégulière.
- Une décision administrative du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
Comment présenter la demande de carte de séjour pour arraigo laboral ?
La demande peut être faite personnellement ou par l’intermédiaire de notre gestoría pour la carte de séjour pour arraigo laboral, directement à l’Office des étrangers (Oficina de Extranjería) du domicile du demandeur, accompagnée de la taxe prévue au modèle 790, code 052.
Une fois la demande présentée, l’Office des étrangers dispose de trois mois maximum pour notifier sa décision. À défaut, la demande est considérée comme rejetée (silence administratif).
Comme nous vous l’indiquerons pendant la démarche d’obtention de la carte de séjour pour arraigo laboral, tous les documents provenant d’autres pays doivent être légalisés ou apostillés et, si nécessaire, accompagnés d’une traduction officielle en espagnol, ou dans la langue co-officielle du territoire où la démarche est effectuée.
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