CARTE DE SÉJOUR POUR ARRAIGO SOCIAL – GESTORÍA PALMA

NOUS NOUS OCCUPONS DE LA CARTE DE SÉJOUR
POUR ARRAIGO SOCIAL
Pour obtenir la carte de séjour pour arraigo social (enracinement social), il est important d’être bien conseillé. En effet, outre la nécessité pour l’étranger de justifier un lien familial, l’administration examine s’il s’est intégré socialement pendant son séjour.
Conditions pour demander la carte de séjour pour arraigo social
De manière générale, lorsque le demandeur a séjourné en Espagne pendant au moins 3 ans, il peut demander la carte de séjour pour arraigo social dans les cas suivants :
Arraigo social en tant que salarié
Le demandeur doit disposer d’un contrat de travail en cours d’une durée d’au moins un an, signé par un employeur inscrit et à jour de ses obligations fiscales et de Sécurité sociale.
Arraigo social sans contrat de travail
Il s’applique aux travailleurs indépendants ou aux personnes disposant de ressources suffisantes pour ne pas travailler. Dans ce cas, il faut justifier l’activité économique indépendante. Le lien familial avec un citoyen ou la preuve de l’intégration sociale sont également admis.
Conditions pour obtenir la carte de séjour pour arraigo social
Parmi les conditions de base prévues par la loi pour obtenir la carte de séjour pour arraigo social :
- Être ressortissant d’un pays hors de l’UE
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires dans son pays d’origine ni en Espagne
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction d’entrée ni être dans la période d’interdiction de retour en Espagne
- Avoir séjourné sur le territoire espagnol pendant au moins trois ans continus.
- Présenter les documents correspondant à sa situation (contrat de travail, justificatif de ressources, preuve du lien familial ou attestation d’intégration sociale).
- Pièce d’identité, NIE ou passeport en cours de validité.
- Formulaire officiel EX-10 imprimé.
Comment présenter la demande de carte de séjour pour arraigo social ?
Cette démarche peut être effectuée personnellement, par l’intermédiaire d’un conseiller professionnel de notre gestoría, ou directement à l’Office des étrangers (Oficina de Extranjería) du domicile du demandeur.
La taxe prévue au modèle 790, code 052, est réglée lors du dépôt de la demande ; le demandeur dispose de dix jours ouvrables pour la payer. Une fois la demande admise, l’administration a jusqu’à trois mois pour notifier sa décision.
L’approbation comprend une autorisation de séjour et de travail, qui permet de demander la carte d’identité d’étranger. À défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée (silence administratif), une situation que nous cherchons à éviter avec les services de Gestoría Palma pour l’obtention de la carte de séjour pour arraigo social.
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