Extradition et mandat d’arrêt européen à Majorque

Majorque accueille chaque année des millions de visiteurs et de résidents étrangers, et il arrive que l’un d’eux soit arrêté parce qu’un autre pays le réclame : en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge de l’Union européenne ou d’une demande d’extradition d’un pays hors de l’UE. Ce sont des procédures rapides et techniques, dans lesquelles il faut agir dès le premier instant.

Ce dossier est pris en charge par un avocat de R&A Abogados, le cabinet avec lequel nous partageons nos bureaux à Palma. Vous nous écrivez par WhatsApp ou par e-mail et nous coordonnons tout depuis ici.

Mandat d’arrêt européen

Il est régi par la loi 23/2014 sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne. Lorsque le mandat est exécuté en Espagne, l’autorité compétente est le juge central d’instruction de l’Audiencia Nacional (article 35.2), même si la personne est arrêtée à Majorque. C’est une procédure entre juges de l’UE, avec des délais courts et des motifs limités pour s’opposer à la remise.

Extradition vers un pays hors de l’UE

Si l’État requérant est un pays hors de l’Union européenne, on suit la procédure d’extradition, qui est également traitée devant l’Audiencia Nacional et dépend des traités que ce pays a conclus avec l’Espagne. Elle comporte une phase judiciaire et une phase gouvernementale, et une défense est possible dans les deux.

Droits de la personne réclamée

  • Les droits de toute personne arrêtée : garder le silence, avocat de son choix ou commis d’office, interprète gratuit, information d’un proche et de son consulat, et examen médical.
  • Être informée du contenu du mandat ou de la demande et de la possibilité de consentir ou non à la remise.
  • Être entendue par le juge avant qu’il ne soit statué sur la remise.

Ce que nous faisons

  • L’avocat assiste la personne arrêtée dès le commissariat et lors de la comparution devant le juge.
  • Il examine le mandat ou la demande : identité, faits, peine, garanties et motifs éventuels de refus de la remise.
  • Il évalue s’il convient de consentir à la remise ou de s’y opposer, et quelles mesures provisoires peuvent être demandées dans l’attente de la décision.
  • Il se coordonne, si nécessaire, avec un avocat dans le pays requérant.

Informations à réunir

  • Nom complet, date de naissance et nationalité de la personne arrêtée.
  • Où et quand elle a été arrêtée.
  • Quel pays la réclame et, si on le sait, pour quels faits.
  • Sa situation en Espagne : résidence, travail, famille et domicile à Majorque.

Notre façon de travailler

Écrivez-nous au plus vite sur WhatsApp avec les informations dont vous disposez. Nous transmettons immédiatement à l’avocat et vous informons par écrit de chaque étape.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un mandat européen et une extradition ?

Le mandat européen est une procédure entre juges de l’Union européenne, plus rapide. L’extradition s’applique aux pays hors de l’UE et comporte aussi une phase gouvernementale.

Pourquoi la procédure se déroule-t-elle à Madrid si l’arrestation a eu lieu à Majorque ?

Parce que la loi attribue la compétence à l’Audiencia Nacional. L’avocat peut intervenir depuis Palma et lors des comparutions par visioconférence ou à Madrid.

Peut-on s’opposer à la remise ?

Oui, pour les motifs prévus par la loi. L’avocat les étudie au regard du mandat ou de la demande concrète.

Écrivez-nous sur WhatsApp au 637 089 826 et exposez-nous votre cas, ou envoyez les documents à info@gestoriapalma.com.

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