Si vous avez acheté une voiture d’occasion à un particulier à Majorque, vous devez auto-liquider l’impôt sur les transmissions patrimoniales (impuesto de transmisiones patrimoniales) avant le changement de titulaire. Aux Îles Baléares, cette démarche se fait auprès de l’ATIB (Agència Tributària de les Illes Balears) au moyen du formulaire 620 (modelo 620).
Beaucoup d’acheteurs découvrent cet impôt une fois la voiture déjà payée. Mieux vaut le connaître à l’avance et le déclarer correctement du premier coup.
Ce que nous faisons avec le modelo 620
- Nous calculons la base imposable à partir des barèmes de prix moyens du fisc et du prix convenu.
- Nous vérifions si une exonération ou une réduction s’applique à votre cas.
- Nous remplissons et déposons l’auto-liquidation sur le site électronique de l’ATIB.
- Nous vous envoyons le justificatif pour le transfert auprès de la DGT (Tráfico).
- Nous coordonnons le paiement de l’impôt et son lien avec le transfert du véhicule.
Aux Baléares, l’ATIB applique des taux spéciaux à certains véhicules : 8 % pour les voitures de tourisme et les tout-terrains de plus de 15 CV fiscaux, 2 % pour ceux qui portent le badge environnemental ECO de la DGT et 0 % pour les véhicules zéro émission et les cyclomoteurs. Dans les autres cas, nous calculons avec les données officielles en vigueur au moment où vous nous envoyez les documents.
Documents
- DNI, NIE ou passeport de l’acheteur et du vendeur.
- Contrat de vente signé, ou nous le préparons.
- Certificat d’immatriculation (permiso de circulación) et fiche technique avec l’immatriculation d’origine.
- Le prix effectivement payé.
- Une autorisation signée pour déposer en votre nom.
Pour les opérations portant sur des véhicules d’entreprise ou de travailleurs indépendants qui les utilisent dans leur activité, il est utile de nous envoyer aussi l’inscription au recensement fiscal (alta censal) ; sur la page travailleurs indépendants, nous expliquons quels documents sont généralement nécessaires.
Délais et points clés
- Le délai pour déposer et payer le modelo 620 aux Baléares est d’un mois à compter de la date de la vente.
- La valeur retenue comme référence est généralement la plus élevée entre le prix déclaré et celui des barèmes.
- Sans justificatif de l’impôt, le changement de titulaire ne peut pas être finalisé.
- Un dépôt hors délai peut entraîner des majorations et des intérêts.
Si la voiture a été achetée à un vendeur d’un autre pays ou est arrivée avec une immatriculation étrangère, l’impôt applicable peut être différent. Demandez-nous avant de payer.
Erreurs fréquentes lors de la déclaration
Une erreur courante consiste à déclarer un prix très inférieur à celui du marché pour payer moins. L’Administration compare avec ses barèmes et peut régulariser avec intérêts. Une autre consiste à déposer le formulaire auprès de la mauvaise communauté autonome : la compétence dépend de la résidence de l’acheteur, et à Majorque c’est l’ATIB.
On oublie aussi souvent que l’auto-liquidation doit être déposée même si le véhicule est très ancien ou de faible valeur ; dans ces cas, le montant peut être réduit ou nul, mais il faut tout de même la déposer pour pouvoir faire le transfert.
Comment nous travaillons
Vous nous envoyez par WhatsApp ou par e-mail les documents et les données de l’achat. Nous vous renvoyons le calcul et attendons votre accord avant de déposer. Vous recevez ensuite le justificatif en PDF. Tout à distance.
Si votre question porte sur la manière dont l’impôt s’articule avec le reste de l’opération, consultez le contrat de vente de véhicule et écrivez-nous en envoyant les deux à la fois ; nous évitons ainsi les incohérences entre le prix du contrat et celui déclaré. Un écart entre les deux est l’une des causes les plus fréquentes de demandes de justificatifs ultérieures.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le prix du contrat est inférieur à la valeur des barèmes ?
L’Administration peut retenir la valeur des barèmes comme base. C’est pourquoi il est conseillé de faire le calcul avant de fixer le prix.
Le modelo 620 s’applique-t-il aux véhicules neufs ?
Non. Il concerne les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers. Une voiture neuve est imposée par d’autres voies.
Qui déclare l’impôt, l’acheteur ou le vendeur ?
Le redevable est l’acheteur. C’est lui qui doit déposer l’auto-liquidation.
Puis-je le déposer moi-même ?
Oui, avec un certificat numérique, un DNI électronique ou Cl@ve. Si vous préférez éviter les erreurs, nous le faisons pour vous.
Écrivez-nous sur WhatsApp au 637 089 826 et exposez-nous votre cas, ou envoyez les documents à info@gestoriapalma.com.
Toutes nos démarches chez Gestoría Palma, votre gestoría à Palma de Majorque.
